|
Rubrique :
|
retraites : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
enseignants. enseignement privé
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements de l'enseignement privé sous contrat. Ceux-ci s'étonnent que, depuis le début de l'année et à la suite des recommandations du conseil d'orientation des retraites, le RETREP ait modifié son mode de calcul des retraites avec effet au 1er janvier 2005, cette décision semblant aller à l'encontre des mesures prises dans le cadre de la loi « Censi ». Il souhaite qu'il lui fournisse des précisions afin de rassurer les maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis le 1er janvier 2005, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) a modifié son mode de calcul des avantages de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigées pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Cette application directe des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas adaptée au RETREP dont l'objet est de permettre aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs collègues du public avec le bénéfice d'une retraite à taux plein. Pour répondre à ce principe de parité, et dans un souci d'équité, le ministère de l'éducation nationale a demandé au RETREP de liquider les avantages de retraite des maîtres concernés sur la base de 160 trimestres. Cette instruction se fonde sur l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 créant le RETREP qui dispose que les avantages de retraite servis par l'État sont calculés conformément aux règles de liquidation du régime général d'assurance vieillesse applicables à une personne âgée de soixante-cinq ans, c'est-à-dire ayant droit à une retraite à taux plein. Les dossiers liquidés depuis le 1er janvier 2005 seront recalculés conformément à cette directive.
|