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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conditions d'affiliation aux caisses de congés payés pour les entreprises d'installation et de pose d'antennes. La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France l'attribution d'un congé annuel payé à tous les salariés occupés dans une profession industrielle, commerciale ou libérale (art. L. 223-1 à L. 223-17 du code du travail). Le décret du 18 janvier 1937 a institué des caisses de compensation pour assurer le service des congés payés aux salariés du bâtiment et des travaux publics. En outre, le décret du 18 janvier 1936 précise que toute entreprise du bâtiment et des travaux publics a l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés. Á l'occasion de leur fonctionnement, ces caisses peuvent apporter le concours de leurs services aux organismes professionnels. Au fil des années, ces caisses ont été pressenties pour jouer le rôle de collecteur de cotisations. L'acquisition à la qualité d'adhérent se fait en fonction des articles D. 732-1 à D. 732-10, ayant pour référence la nomenclature INSEE établie par décret du 16 janvier 1947. C'est dans ce cadre que les entreprises de pose d'antennes ont été soumises à cette affiliation. L'affiliation à ces caisses de congés payés est parfois très lourde financièrement pour certaines PME. C'est pourquoi il souhaite savoir si l'adhésion à ces caisses concerne l'ensemble du personnel d'une entreprise de pose d'antennes ou uniquement les techniciens chargés de poser les antennes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de l'affiliation, des entreprises de pose d'antennes aux caisses de congés payés du bâtiment. En application des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations à but non lucratif de type loi de 1901 et agréées par le ministre du travail. L'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés résulte des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail pour les entreprises qui exercent des activités de bâtiment et de travaux publics recensées dans les groupes 33 et 34 de la nomenclature fixée par le décret du 17 janvier 1947, qu'il s'agisse d'installation, de montage, de pose ou d'entretien. L'activité d'installation d'antennes de télévision n'est pas directement répertoriée par la nomenclature de 1947, compte tenu de son caractère très marginal à cette époque. Cependant, prenant en considération l'évolution des techniques, la Cour de cassation a admis que les activités de bâtiment pouvaient être soit directement classées par la nomenclature de 1947 susvisée, soit classées par assimilation (Cass., Soc, 6 juillet 1972, Société SOS Dépannage Ménager). En application de cette jurisprudence, la pose, d'antennes de télévision a été assimilée à la pose de paratonnerres (rubrique 33751 de la nomenclature de 1947). Cette assimilation a, à plusieurs reprises, été entérinée par le juge judiciaire (cour d'appel de Douai, 6 décembre 1994, Coquet Gilles ; cour d'appel de Douai, 11 juin 1998, SARL Leignel). Il convient à cet égard de noter que la nomenclature d'activités française 2003 a réparé cette omission, cette activité figure dorénavant parmi les activités de bâtiment à la rubrique 45.3 « montage d'antennes d'immeubles et de paratonnerres ». Dès lors, une entreprise qui exerce une activité de pose d'antennes doit s'affilier à la caisse de congés payés territorialement compétente pour l'ensemble de son personnel salarié.
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