FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 65590  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5224
Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9173
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  administration
Tête d'analyse :  bilan
Analyse :  autorités administratives indépendantes
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez demande à M. le Premier ministre de lui indiquer officiellement la liste des autorités administratives indépendantes.
Texte de la REPONSE : Ainsi que le relève le Conseil d'État dans l'étude qu'il a consacrée à la question (les autorités administratives indépendantes, in rapport public 2001, études et documents n° 52, La Documentation française), la notion d'autorité administrative indépendante ne correspond pas à une catégorie juridique prévue par la Constitution ou par la loi. En cela, les autorités administratives indépendantes se distinguent de formes d'organisation administrative telles que les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Certaines sont expressément qualifiées par la loi qui les institue (par exemple, la Commission nationale de l'informatique et des libertés). D'autres se sont vu attribuer au cas par cas cette qualification par la jurisprudence. D'autres encore sont « reconnues » par la doctrine, au vu d'un ensemble de critères : nature administrative de l'organisme ; existence de garanties d'indépendance suffisantes tenant, en particulier, au statut des membres du collège ; exercice d'une véritable autorité, allant au-delà d'un simple rôle consultatif. Pour ces raisons, il n'est pas possible de dresser une liste « officielle » des autorités administratives indépendantes. On peut, en revanche, renvoyer à l'étude déjà mentionnée du Conseil d'État qui s'efforce d'opérer un recensement en distinguant trois catégories : les organismes dont le caractère d'autorité administrative indépendante a été fixé par la loi ou déjà reconnu par la jurisprudence ; ceux qui, pour le Conseil d'État, répondent assurément aux critères précédemment mentionnés ; ceux qui « paraissent, après hésitation, devoir être qualifiés d'autorité administrative indépendante ». L'honorable parlementaire trouvera en annexe à la présente réponse une liste qui reprend les organismes regardés comme des autorités indépendantes par le Conseil d'État en précisant, le cas échéant, les évolutions qu'ils ont pu connaître depuis 2001 (création d'autorités se substituant à de précédents organismes ; qualification d'AAI donnée postérieurement par le législateur...) ; qui y ajoute les organismes qui, postérieurement à l'étude, ont été qualifiés d'autorité administrative indépendante par la loi.
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (art. 1er de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires créant l'art. L. 227-1 du code de l'aviation civile).
Autorité des marchés financiers (AMF) (Fusion de la commission des opérations de bourse [COB], du conseil des marchés financiers [CMF] et du conseil de discipline de la gestion financière [CDGF].) Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi et dotée de la personnalité morale (article 2 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière modifiant l'article L. 621-1 du code monétaire et financier).
Fusionne :
- la Commission des opérations de Bourse (créée par l'ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 modifiée destinée à encourager l'épargne et le développement du marché financier) ;
- le Conseil des marchés financiers (créé par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des, activités financières : art. 27 et suiv.) ;
- le conseil de discipline de la gestion financière (loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers, article 37 créant le conseil de discipline des OPCVM, inséré aux articles 33-1 et suiv. de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, transformé en conseil de discipline de la gestion financière par l'article 40 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier).
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L'autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue ARCEP par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, a été qualifiée d'autorité administrative indépendante par décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996.
Bureau central de tarification. Regardé comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'Ëtat.
Créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (article 12, codifié au code des assurances : articles L. 243-4 à L. 243-6).
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Regardé comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créé par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : articles 15, 29, 31, 31-1 et 32, codifiés au code monétaire et financier article L. 612-1 et suiv.
Comité national consultatif d'éthique. Qualifié d'autorité indépendante (article L. 1412-2 du code de la santé publique dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique).
Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNE). Qualifié d'autorité administrative indépendante par la loi (article 27 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation devenu l'article L. 242-2 du code de l'éducation).
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, articles 5 et suiv.
Commission bancaire. Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : articles 37 et suiv., codifiés au code monétaire et financier, articles L. 613-1 et suiv.
Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles. Regardée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs, annexe I, livre III, créant l'article 352 bis, devenu 1652 du code général des impôts.
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (art. 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, codifié à l'article L. 2312-1 du code de la défense).
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) (Fusion de la commission de contrôle des assurances et de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.) Qualifiée par la loi d'autorité administrative indépendante (article 30 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière codifié à l'article L. 310-12 du code des assurances).
Fusionne :
- la commission de contrôle des assurances (issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, article 31 créant les articles L. 310-12 et suiv. du code des assurances) et ;
- la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (issue de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, article 17 créant les articles L. 310-12 et suiv. du code de la sécurité sociale, devenus articles L. 951-1 et suiv.).
Commission des infractions fiscales. Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 fiscales modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (article 1er, codifié au livre des procédures fiscales : article L. 228).
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 7 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale modifiant l'article L. 52-14 du code électoral).
Cette qualification résultait déjà d'une décision du Conseil constitutionnel n° 91-1141 du 31 juillet 1991, « AN Paris (13e circ.) ».
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République. Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : article 13.
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications).
Commission nationale du débat public (CNDP). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifié à l'article L. 121-1 du code de l'environnement).
Créée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article 2).
Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité).
Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). Regardée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, articles 32, 33 codifiés au code de commerce : articles L. 720-10 et L. 720-11.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi (article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commission paritaire des publications et agences de presses. Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse (article 8 bis)
Commission des participations et des transferts. Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : les articles 3 et 3-1 créent la commission des privatisations, qui devient commission des participations et des transferts en vertu du décret n° 98-315 du 27 avril 1998 (consolidé).
Commission de régulation de l'énergie (CRE). (Anciennement : commission de régulation de l'électricité.) Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, articles 28 et suiv. (la commission de régulation de l'électricité est devenue commission de régulation de l'énergie par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui a élargi ses pouvoirs à la production et à la distribution de gaz naturel).
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Regardée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par la loi n° 83-66o du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : article 13 et suiv., codifiées au code de la consommation : articles L. 224-1 et suiv.
Commission des sondages. Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, articles 5 et suiv.
Commission pour la transparence financière de la vie politique. Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créée par l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Conseil de la concurrence. Regardée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Instituée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiée au code de commerce (articles L. 461-1 et suiv.).
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD). Qualifié d'autorité administrative indépendante par la loi (article 14 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, codifié à l'article L. 3612-1 du code de la santé publique).
Conseil supérieur de l'agence France-Presse. Regardé comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créé par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 modifiée portant statut de l'agence France Presse (article 3).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Qualifié d'autorité administrative indépendante par la loi (article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication).
Défenseur des enfants. Qualifié d'autorité administrative indépendante par la loi (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants).
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Haute autorité de santé. Qualifiée d'autorité publique indépendante à caractère scientifique et dotée de la personnalité morale (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Médiateur de la République. Qualifié « d'autorité indépendante » par la loi (article 1er de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur).
Voir aussi : arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 1981, Retail (publié au recueil Lebon, p. 303).
Médiateur du cinéma. Regardé comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État.
Créé par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, article 92.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O