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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la création d'un organisme européen traitant des problématiques relatives aux pupilles de la nation et aux orphelins de guerre. La question européenne est au coeur de nos préoccupations, et nous souhaitons promouvoir une identité européenne regroupée autour des peuples qui, de par un passé commun, ont des revendications communes. Les différentes guerres qui ont miné l'Europe ont engendré des millions de victimes, et plus particulièrement des enfants. Or, le droit national de chaque pays réglemente la reconnaissance et l'indemnisation de celles-ci de façon différente alors que la douleur de chaque victime est identique. Une harmonisation de ces législations ainsi que la création d'un statut réparateur européen, pour les pupilles de la nation et les orphelins de guerre, contribueraient à diffuser au sein de la population le sentiment qu'il existe une identité européenne, et que la Communauté européenne ne se résume pas à un libre marché fondé sur l'économie. Les pouvoirs publics nationaux comme les associations des victimes des guerres pourraient avoir des représentants siégeant au sein d'un organisme en charge de cette problématique, de sorte qu'une vue globale soit assurée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement afin d'initier la création d'un organisme européen qui mettrait en oeuvre un statut réparateur européen pour les pupilles de la nation et les orphelins de guerre. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le dispositif français en faveur des pupilles de la nation a été créé par la loi du 27 juillet 1917. Il prévoyait initialement que pouvaient être adoptés comme pupilles de la nation les orphelins de moins de vingt et un ans dont le père ou le soutien de famille a été tué à l'ennemi, est mort de blessures ou de maladie contractées ou aggravées du fait de la guerre, est disparu ou est décédé des suites de violences ou de sévices de l'ennemi. Il en est de même des enfants eux-mêmes victimes de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce dispositif a ensuite été élargi par les dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et par celles de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 aux enfants de magistrats, de militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu en service. L'article 69 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a étendu les dispositions de la loi de 1993, à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires, aux personnes âgées de plus de vingt et un ans à condition qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent fonctionnaire. Le ministre précise qu'un statut européen des pupilles pourrait être envisagé mais il n'est pas actuellement à l'ordre du jour.
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