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Texte de la REPONSE :
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La fiscalité des plus-values et bénéfices professionnels répond à des règles et logiques différentes de celles des particuliers à laquelle renvoie l'auteur de la question. Ainsi, à l'inverse des particuliers, les professionnels peuvent déduire de leur bénéfice imposable, au taux plein, les amortissements, les charges ou les provisions afférents aux éléments dégageant des plus-values. Il est donc logique, sur le plan des principes, d'imposer ces plus-values, qui correspondent pour l'essentiel à la valorisation de l'activité professionnelle déployée par l'exploitant. Cela étant, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de leur fonds de commerce par les artisans et les commerçants qui relèvent de l'impôt sur le revenu bénéficient d'un régime particulièrement favorable lorsque le fonds a été acquis depuis au moins deux ans. En effet, ces plus-values ne supportent l'impôt qu'au taux proportionnel de 16 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, et échappent ainsi à la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. De plus, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin de favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises, comme le relèvement, à l'occasion de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, des seuils d'exonération prévus aux articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts. Ce dispositif bénéficie déjà à près de 90 % des entreprises imposables à l'impôt sur le revenu. En outre, l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 EUR. Ceci dit, la coexistence de différents régimes applicables aux plus-values dégagées à l'occasion de la transmission des entreprises rend la fiscalité en vigueur complexe et difficile d'appréhension pour les entrepreneurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé lors des débats relatifs au projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie à présenter dans le projet de loi de finances pour 2006 un dispositif fiscal plus simple pour faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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