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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le financement du logement social pour les organismes qui souhaitent mettre en place le conventionnement global. En effet, dans le cadre des textes qui sont parus récemment sur le financement du logement social, il est indiqué qu'une réduction de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait réalisée pour trois ans, dès l'année qui suivrait la mise en place du conventionnement global par les organismes. Á la demande de certains offices HLM, il semblerait que l'État n'ait à ce jour aucune instruction à donner à cet effet. Il l'interroge pour lui demander quelle est la marche à suivre dans cette affaire, qui permette d'aboutir effectivement à la signature de ce conventionnement global pour les bailleurs sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements sociaux situés en zones urbaines sensibles (ZUS), appartenant à un organisme HLM ou à une société d'économie mixte (SEM) ayant passé une convention avec l'État dans le but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ce dispositif temporaire, applicable initialement aux impositions établies jusqu'en 2006, a été reconduit jusqu'en 2007 par l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Au-delà de 2007, cet abattement sera reconduit jusqu'en 2009 pour ces mêmes logements à condition qu'une convention globale de patrimoine, définie à l'article 63 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilités locales, ait été passée entre le propriétaire et l'État. Un décret en Conseil d'État est actuellement en cours de préparation afin de permettre aux organismes sociaux qui le souhaitent de passer avec l'État une convention globale de patrimoine à partir de 2006. Ce décret sera accompagné d'une circulaire d'application qui en expliquera les termes et les procédures.
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