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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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voitures de petite remise
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Analyse :
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exploitation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des détenteurs de licence de voiture de petite remise. Afin de consolider l'emploi existant, il demande si, juridiquement, il ne serait pas possible que cette licence soit rattachée au GIE, et non à la personne physique, comme cela semble être le cas actuellement. Cela éviterait des difficultés pour les entreprises lorsque le détenteur de la licence décide de se retirer du GIE. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles 2 et 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise, l'autorisation administrative d'exploiter est incessible et ne peut être ni louée, ni prêtée. Par ces mesures, le législateur et le Gouvernement ont souhaité limiter la concurrence des voitures de petite remise à l'encontre des taxis, soumis par ailleurs à d'impérieuses obligations de qualifications et de service. Par ailleurs, un groupement d'intérêt économique (GIE) est une structure juridique qui, aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce, a pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité mais pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Un GIE ne peut donc, en tant qu'entité juridique, exploiter une autorisation de voiture de petite remise. Lorsque le titulaire d'une telle autorisation se retire d'un GIE, soit il continue son activité en dehors de celui-ci, soit il cesse de l'exercer et l'autorisation doit être remise à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
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