12ème législature

Question N° : 6581	de  M.   Le Ridant Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4157
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2003  page :  1663
	Date de signalisat° :  24/02/2003
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	infirmiers. aides opératoires. qualification
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les aides opératoires. En effet, l'article 38 de la loi du 28 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle (art. L. 4311.13 du code de la santé publique), permet aux aides opératoires et aides instrumentistes d'accomplir des actes d'assistance, au cours d'une intervention chirurgicale, à condition d'avoir exercé cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans, et d'avoir satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de validation des connaissances, dont les conditions sont déterminées par décret, en Conseil d'Etat, Or ce texte, dont l'objet est de fixer les modalités de ces épreuves, n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi, il lui demande à quel moment la parution de ce décret est prévue et si il envisage de reporter la date limite de cette validation des connaissances compte tenu de ce retard.
Texte de la REPONSE :	Le décret d'application n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes est paru au Journal officiel du 12 octobre 2002. Les épreuves ont été organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sur l'ensemble du territoire national, de façon que les résultats soient connus avant le 31 décembre 2002. Les candidats reçus peuvent désormais poursuivre leur activité professionnelle. Pour ceux qui auraient été dans l'incapacité de se présenter à ces épreuves, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2003 l'exercice des aides opératoires dans les conditions antérieures à celles fixées à l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O