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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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réserve
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Analyse :
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militaires du rang. incorporation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le problème que rencontrent les militaires du rang issus de l'active pour intégrer la réserve opérationnelle. La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant sur l'organisation de la réserve militaire et du service de la défense fixe l'âge limite de militaire du rang de réserve à quarante ans, alors que celle-ci est fixée à vingt-deux ans de service pour les personnels d'active, ce qui semble déjà discriminatoire vis-à-vis des anciens d'active. A ce jour, la majorité des anciens militaires du rang ont atteint les quarante ans dont une partie n'est pas de nationalité française, ce qui les exclut d'office du recrutement. Nous atteignons donc des situations absurdes ou on ne retrouve presque aucun ancien légionnaire dans les régiments de réserve de la Légion étrangère. Au vu de ces éléments, ne serait-il pas judicieux de modifier la loi sur les réserves pour l'adapter à la vraie situation des demandes et des possibilités, et notamment d'aligner l'âge limite des militaires du rang à celle des sous-officiers subalternes dans la réserve, soit quarante-sept ans ? Il lui demande ce que le Gouvernement pense de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fixe à quarante ans la limite d'âge pour les militaires du rang qui souhaitent servir dans la réserve. Cette disposition entraîne le refus des demandes de militaires du rang qui, âgés de plus de quarante ans lorsqu'ils quittent le service actif, désirent servir dans la réserve opérationnelle. Un groupe de travail a été constitué afin de proposer les évolutions souhaitables à apporter au dispositif des réserves. Il propose d'appliquer aux militaires du rang le critère retenu pour les cadres de réserve, à savoir « limite d'âge de l'active augmentée de cinq ans ». Cette modification porterait leur possibilité de servir à vingt-sept ans de services (22+5), sachant que la notion retenue pour les militaires du rang n'est pas celle d'âge mais de durée des services. Une telle évolution nécessite cependant une modification de la loi, qui ne pourra se faire qu'une fois toutes les évolutions souhaitables répertoriées et validées. Un projet de loi devrait être présenté à l'issue de ces travaux préparatoires, qui sont en cours.
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