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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le devenir du colonat partiaire à la Réunion. En effet, le colonat partiaire constitue encore de nos jours une structure d'exploitation indirecte. Elle peine à disparaître tant les intéressés n'osent pas demander une conversion qui passe obligatoirement par le tribunal paritaire des baux ruraux et risque ainsi de froisser les propriétaires. Il apparaît cependant envisageable d'abolir le statut de colonat partiaire dans les DOM sans remettre en cause l'existence du métayage métropolitain. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine et notamment s'il ne peut prévoir la conversion automatique, lors de leur renouvellement, des baux à colonat partiaire en baux à ferme, tout en maintenant aux DOM la législation spécifique concernant les baux dont ils bénéficient.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut du fermage et du métayage ou colonat partiaire dans les départements d'outre-mer fait l'objet de dispositions particulières édictées au titre VI du livre IV du code rural. En ce qui concerne le métayage, le projet de loi d'orientation agricole prévoit, dans son article 31, d'abroger la disposition par laquelle le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation. Ce projet d'article a pour objectif de donner la possibilité au métayer d'exercer la responsabilité de l'exploitation à l'instar de ce qui se fait en métropole. Par ailleurs, les métayers exerçant dans les DOM peuvent bénéficier de la conversion de droit de leur contrat de métayage en bail à ferme dès lors que le métayer est en place depuis huit ans et qu'il en fait la demande. Cette disposition, prévue à l'article L. 462-23 du code rural et mise en place par la loi de 1984 pour l'ensemble du territoire, est en effet toujours en vigueur. De façon à surmonter les freins spécifiques qui peuvent être constatés dans les DOM, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole d'instituer une conversion en bail à ferme à l'échéance du bail sauf volonté contraire exprimée par le preneur. Ainsi, si cette disposition est adoptée par le Parlement, la conversion se fera de façon automatique sans que le métayer ait à le demander ou à s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR).
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