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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) comparant les performances de quarante systèmes judiciaires. En dépit des limites notamment méthodologiques de cet exercice, certaines conclusions méritent réflexion. Par exemple, il ressort de ce document que si l'on considère le nombre d'auxiliaires entourant les juges, la France se situe en fin de classement. Aussi, il souhaite qu'il lui précise son sentiment relativement à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, qui a comparé les performances de quarante systèmes judiciaires, a retenu toute son attention. En France, de nombreux acteurs entourent le juge dans sa mission. Outre, les auxiliaires de justice, qui exercent une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, commissaires priseurs, experts), des fonctionnaires de l'État répartis en trois catégories assistent le juge dans ses fonctions. Il s'agit des greffiers en chef (catégorie A), des greffiers (catégorie B) qui possèdent un statut particulier et des agents de catégorie C. Plus particulièrement, les juges sont assistés par des greffiers assistants renforcés des magistrats, dont le statut a été modifié par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003. Techniciens du droit, ils exercent des fonctions d'assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches documentaires. Ils participent à la rédaction de décisions et de projets de réquisitoires selon les directives du magistrat. En sus de ces fonctionnaires, les juges sont entourés de collaborateurs contractuels, les assistants de justice, titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre ans après le baccalauréat. Ils sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995. Ils apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation pour l'exercice de leur attribution. Pour l'année 2005, 1 245 autorisations de recrutement ont été budgétées.
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