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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux emballages en matières plastiques. Le matériau choisi pour constituer un emballage doit en premier lieu être adapté à la fonction que doit remplir ce dernier, notamment en termes de protection du produit emballé. Du point de vue écologique, un matériau plus léger permettra de diminuer la consommation d'énergie lors du transport du bien emballé. Par ailleurs, la consommation de matières premières nécessaires pour fabriquer le matériau est aussi à considérer. Au total, le choix du plastique pour emballer des biens n'est pas une solution systématiquement moins favorable pour l'environnement que l'emploi d'autres matériaux. En application du décret 98-638 du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été réduits au minimum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. Lors de son discours du 20 octobre 2005, dans le cadre des deuxièmes rencontres nationales de la prévention de la production de déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé qu'un comité allait évaluer dans quelle mesure différents emballages satisfont aux dispositions de ce décret. Ce comité réunira, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, les différentes parties concernées, notamment les conditionneurs, les fabricants d'emballages, les distributeurs et les associations de protection de l'environnement et de consommateurs. Par ailleurs, un groupe de travail réunissant notamment des élus, des producteurs de différents types de sacs, la distribution, des représentants du monde associatif et des experts, a été mis en place afin de proposer une réponse aux problèmes liés à la sur-utilisation des sacs de caisse qui sont très majoritairement en plastique. À l'issue des travaux de ce groupe, un objectif de diminution de moitié des quantités de sacs de caisse distribuées en 2006 par rapport au niveau de 2003 a été fixé. Cet objectif sera atteint en employant davantage les alternatives réutilisables. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution a d'ores et déjà fait état en 2005 d'une diminution de 35 % des quantités de sacs distribués par rapport à 2003. Lorsque l'usage de sacs jetables est inévitable, l'emploi de matériaux biodégradables est à encourager. C'est le sens de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui stipule que la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sera interdite à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions déterminées par décret.
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