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Texte de la QUESTION :
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Alors que la réglementation en matière d'étiquetage des produits constitue une avancée majeure du droit des consommateurs, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation quelles mesures incitatives il compte prendre afin que les fabricants respectent mieux leurs obligations en la matière, notamment pour ce qui concerne la lisibilité des dates de péremption et de la liste des ingrédients contenus dans le produit. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les obligations des fabricants en matière d'étiquetage sont fixées par la directive européenne 2000/13/CE du 20 mars 2000. Ses dispositions sont transposées en droit français par le code de la consommation dans ses articles R. 112-1 à R. 112-33. Aux termes de l'article R. 112-8 de ce code, « toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être facilement compréhensibles (...). Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles ». La date de durabilité (date limite de consommation ou date limite d'utilisation optimale) ainsi que la liste des ingrédients sont des mentions obligatoires d'étiquetage, par conséquent soumises à cette obligation. Son non-respect constitue une infraction. Toute personne qui constate une mention d'étiquetage illisible peut saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du lieu d'implantation de l'entreprise concernée. À l'heure actuelle, il n'existe pas de critères d'appréciation de la lisibilité d'une mention. Par conséquent, la lisibilité est appréciée au cas par cas par le corps de contrôle et, bien entendu, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Cependant, des mesures plus précises et harmonisées au niveau communautaire telles que l'exigence d'une taille minimale pour la police de caractère utilisée pourraient être envisagées à l'occasion de la prochaine révision de la directive étiquetage.
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