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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de la formation en alternance. Le rapport réalisé par un groupe de travail, présidé par M. Michel Camdessus, et remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au mois d'octobre 2004, avait insisté sur l'efficacité en matière d'insertion des dispositifs en alternance. L'accord concernant la réforme de la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un contrat de professionnalisation, entré en vigueur depuis le 15 novembre 2004, remplaçant ainsi le contrat de qualification, le contrat d'adaptation et le contrat d'orientation. Le dispositif nouveau du contrat de professionnalisation confie à chaque branche le soin de définir ses priorités. Or, sur les 250 branches professionnelles, seulement une centaine ont aujourd'hui commencé à se concerter sur ce projet. Aussi, l'objectif fixé à 180 000 contrats en année pleine semble assez difficile à atteindre alors que 6 506 contrats de ce type seulement ont été signés durant les premiers mois de cette année. Malgré la nouveauté des circuits à mettre en place entre les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), l'enregistrement de ce nouveau contrat semble prendre beaucoup de retard. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin que ce processus de formation, qui concerne l'emploi de plusieurs dizaines de milliers de jeunes femmes et hommes, puisse trouver rapidement une perspective d'évolution favorable.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, et notamment sur les difficultés liées à la prise en charge des dépenses de formation. Les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle, afin que ceux-ci répondent au mieux aux besoins économiques exprimés par ces branches. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté ministériel à l'ensemble des entreprises relevant de ces branches. Aujourd'hui, 230 branches ont signé des accords et la majorité d'entre eux a été étendue : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Ces accords de branche déterminent des modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), chargés de gérer les fonds de la formation professionnelle continue pour le compte de la branche. Une fois que l'OPCA a pris une décision de prise en charge financière des dépenses de formation, il transmet le contrat de professionnalisation au directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle. Comme le précise l'article R. 981-2 du code du travail, le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. Après une année d'adaptation aux nouvelles procédures, les OPCA et les directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle se sont aujourd'hui bien habitués au circuit de transmission des contrats de professionnalisation. Afin d'améliorer les délais de prise de décision de prise en charge par l'OPCA, le législateur a mis en place par l'article 14 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances un régime de décision de prise en charge implicite à défaut de réponse de l'OPCA dans le délai d'un mois. La mise en place actuelle d'une dématérialisation de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation par les partenaires sociaux et les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement poursuit par ailleurs le même objectif d'accélération des procédures. Les contrats en alternance, depuis la mise en place du contrat de professionnalisation, enregistrent des chiffres nettement supérieurs à ceux enregistrés les années précédentes. En effet, entre janvier et juillet 2006, le nombre de nouveaux contrats en alternance menant à une qualification (anciens contrats de qualification et contrats de professionnalisation) est supérieur de près de 31 % par rapport à la même période en 2004 et de plus de 35 % par rapport à 2005. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de réussite du contrat de professionnalisation. Un accord cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation avec dix-huit organisations professionnelles et interprofessionnelles a ainsi été signé le 1er septembre 2005. Leur engagement se traduit par une consolidation des échanges avec l'ANPE et par une démarche de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Ces dix-huit organisations ont été rejointes par neuf organisations professionnelles représentant plus de 30 000 entreprises le 28 novembre 2005. De plus, afin d'inciter à l'embauche de jeunes, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise prévoit une aide de 200 euros par mois (la première année, puis 100 euros la seconde) pour tout employeur embauchant en contrat de professionnalisation-CDI un jeune éligible à la mesure SEJE (soutien à l'emploi des jeunes en entreprise), c'est-à-dire un jeune d'un niveau inférieur au baccalauréat ou issu de zone urbaine sensible ou demandeur d'emploi de plus de six mois ou ayant conclu un CIVIS. Ces mesures permettront de poursuivre le développement du contrat de professionnalisation, notamment en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi.
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