12ème législature

Question N° : 66297	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5499
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2005  page :  7852
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	simplification administrative. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant les simplifications administratives. La CGPME de Lorraine rappelle que le décret du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de paiement en matière d'impôt sur le revenu permet à certains contribuables de bénéficier d'un délai de paiement lorsque ses revenus ont baissé de 30 % par rapport à la moyenne du trimestre précédent. Elle ajoute que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n'entrent pas dans le cadre de cette disposition et que des entrepreneurs individuels peuvent pourtant dans le cadre de leur profession, subir une baisse d'activité à même de les conduire à la cessation de paiement. La CGPME de Lorraine propose donc que les pertes de revenus liées à une diminution de BIC puissent être prises en compte dans le calcul de l'article 357 H de l'annexe III du code général des impôts. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004, codifié à l'article 357 H de l'annexe III au code général des impôts, a institué au bénéfice des contribuables percevant des revenus (traitement, salaire, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères) visés au 7e alinéa de l'article 1 du même code et dont les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30 % d'une année à l'autre, un droit à des délais de règlement pour l'impôt sur le revenu. Les bénéfices industriels et commerciaux sont exclus de ce dispositif. Tous les contribuables, quelle que soit l'origine de leurs revenus, qui rencontrent des difficultés momentanées ne leur permettant pas de s'acquitter de leurs impôts dans les délais légaux peuvent, sur demande dûment justifiée de leur part auprès de leur trésorier, bénéficier de délais de paiement. Des instructions constantes sont données aux trésoriers afin d'examiner ces demandes avec la plus grande bienveillance.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O