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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'activité de propharmacie des vétérinaires libéraux en zones rurales. Face à l'augmentation du volume et du montant des ventes de produits pharmaceutiques, la pharmacie peut représenter jusqu'aux deux tiers du chiffre d'affaires des vétérinaires. En zones rurales, sur la propharmacie repose la survie des cabinets soumis à de lourdes astreintes. Aussi, il convient de conforter cette activité afin de ne pas ajouter à la désertification médicale patente une désertification vétérinaire très probable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5143-2 du code de la santé publique permet au vétérinaire, dans le cadre du suivi sanitaire des élevages, de délivrer des médicaments vétérinaires aux éleveurs. En application de cet article, un projet de décret relatif à la prescription des médicaments vétérinaires et aux modalités de réalisation du bilan sanitaire d'élevage est en cours d'élaboration. Ce projet, en renforçant le dispositif réglementaire existant dans ce domaine, va mieux encadrer l'exercice de la pharmacie vétérinaire par les vétérinaires. Ainsi ce texte autorisera la prescription de médicaments sans visite systématique du vétérinaire, mais dans le cadre strict de mise en place d'une surveillance sanitaire comprenant un bilan sanitaire, un protocole de soins, un suivi régulier de l'élevage et la dispensation de soins réguliers aux animaux de l'élevage considéré. Par ailleurs, le Gouvernement a estimé que les vétérinaires exerçant en zones rurales devaient faire l'objet d'aides particulières. En ce sens, l'article 114 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux donne la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de la taxe professionnelle les vétérinaires investis du mandat sanitaire, dès lors que celui-ci suit au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou leur équivalent ovins/caprins.
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