|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la gestion des personnels enseignants des premier et second degrés n'exerçant pas devant des classes de l'enseignement scolaire, présenté par M. Jean-Yves Chamard. Les auteurs, tirant les conclusions du rapport de la Cour des comptes à ce sujet, estiment que, si « ce rapport est un premier pas important pour clarifier la situation des enseignants sans classe, il serait souhaitable d'aller plus loin, à la fois dans l'investigation et dans l'action ». En cela, il souhaite qu'il lui précise la durée et l'issue de toutes les situations d'enseignants incapables d'enseigner et en réadaptation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Au cours de leur carrière, certains enseignants peuvent se trouver en situation de rupture professionnelle, de façon temporaire ou définitive. Les raisons de cette rupture peuvent être diverses : maladie, handicap (de naissance ou suite à un accident de la vie, survenu ou non au cours de la carrière), problèmes personnels ou sociaux nécessitant une prise en charge particulière, problèmes pédagogiques... Depuis de nombreuses années, le ministère chargé de l'éducation a mis en place une politique d'aide et de suivi pour les personnels en difficulté, politique déclinée dans chaque académie en fonction des configurations et des initiatives locales. Les enseignants concernés sont pris en charge au cas par cas et une solution individuelle est mise en oeuvre selon les possibilités décrites ci-après. La réadaptation et le réemploi : la réadaptation mobilise 2 205 postes (dont 1 030 pour le premier degré et 1 175 pour le second degré). Ce dispositif spécifique au ministère permet aux personnels enseignants dont l'état de santé ne leur permet plus d'assurer leurs fonctions devant élèves d'être affectés, à titre transitoire, sur d'autres types d'emplois compatibles avec leurs situations médicales. Ce dispositif est déconcentré depuis 1985. Le réemploi est une possibilité de reconversion professionnelle pour les enseignants qui, à l'issue de trois années passées en réadaptation au CNED, ne peuvent plus, de façon définitive et pour raisons médicales, assurer la responsabilité d'une classe. Actuellement, les possibilités budgétaires du réemploi sont de 652 (186 pour le premier degré et 466 pour le second degré). Les titulaires sur zones de remplacement « indisponibles » de fait : les affectations en réadaptation et en réemploi prennent effet au 1er septembre de chaque année. Si une situation de rupture professionnelle se révèle après que les postes ont tous été attribués, certains enseignants, dont l'état de santé ne relève pas d'un congé long ou d'une retraite pour invalidité, peuvent être affectés, temporairement, sur poste de titulaire remplaçant sans qu'il puisse être fait appel à leurs services. Cette période doit être utilisée pour rechercher la solution la plus appropriée, compte tenu des besoins particuliers des intéressés, l'objectif restant de replacer cet enseignant devant élèves ou de le diriger vers une reconversion. Les décharges partielles : l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, recommande à l'administration, lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions sans que son état de santé relève d'un congé long, d'affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à lui permettre d'assurer ses fonctions. En application de cette disposition, des décharges partielles de service peuvent être accordées à des enseignants afin de leur permettre de continuer à exercer leurs fonctions. Les fonctions administratives : les postes de réadaptation et de réemploi étant insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes [taux de satisfaction respectivement de 52 % (année 2001) et de 22 % (année 2005)], des personnels ne pouvant plus exercer leurs fonctions devant élèves sont parfois affectés à des tâches administratives. Conscient des efforts restant à accomplir pour la prise en charge de ces personnels et des limites des dispositifs actuels, le ministère de l'éducation nationale élabore actuellement un projet de circulaire qui devrait préciser prochainement les objectifs attendus dans le domaine de prévention et de traitement de la rupture professionnelle. Le recensement de toutes les situations décrites ci-dessus devrait permettre de les clarifier et de les assainir sur les plans statutaire et budgétaire. Il sera notamment demandé aux services académiques de mettre en oeuvre de façon plus active une politique de GRH tendant à replacer davantage les enseignants évoqués ci-dessus devant les élèves, partiellement le cas échéant si l'état de santé le nécessite, ou bien, en cas d'impossibilité dûment constatée par le comité médical, de procéder soit à des reclassements dans d'autres corps de l'une des trois fonctions publiques, soit à des mises à la retraite pour invalidité. Par ailleurs, les personnels concernés seront plus régulièrement et systématiquement suivis sur les plans professionnel, pédagogique, médical et social, cela afin de ne pas pérenniser des solutions qui seraient devenues inadéquates et qui ne correspondraient plus ni aux besoins des intéressés ni à ceux de l'administration.
|