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Texte de la REPONSE :
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La possibilité que certaines personnes puissent, du fait de leur situation particulière, avoir un accès prioritaire à divers guichets ainsi que dans les files d'attente, ainsi qu'à des places assises dans les transports, est une préoccupation partagée par les différents gouvernements depuis plusieurs décennies. Plusieurs cartes destinées à signaler ces droits de priorité à l'attention de tous ont vu successivement le jour. La première d'entre elle est la carte d'invalidité destinée aux invalides de guerre qui permet de bénéficier de places réservées dans les transports, d'une réduction sur le prix du billet de chemin de fer, voire de la gratuité du voyage pour leur tierce personne. En outre, l'apposition sur la carte d'invalidité de la mention « Station debout pénible » donne un droit de priorité pour l'accès aux guichets des administrations et des services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. La carte nationale de priorité aux mères de famille et aux femmes enceintes fut ensuite instituée, par la loi du 14 août 1940. Elle donne un droit de priorité pour l'accès aux guichets des administrations et des services publics et aux transports publics (art. R. 215-3 du code de l'action sociale et des familles [CASF]). Mais elle ne donne plus aujourd'hui, explicitement du moins, un droit de priorité dans les magasins de commerce. La carte nationale de priorité des invalides du travail fut instituée par la loi du 15 février 1942. Elle donne un droit de priorité pour l'accès aux guichets des administrations et des services publics et aux transports en commun, ainsi qu'aux magasins de commerce mais cette dernière priorité est liée à une mention spécifique sur la carte. La carte d'invalidité, dont les caractéristiques sont précisées dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), a été instituée par la loi du 2 août 1949. Ses titulaires « ont droit aux places réservées dans les chemins de fer, le métropolitain et les transports en commun dans les mêmes conditions que les mutilés de guerre », aux termes de l'actuel article R. 241-12 du CASF. Ainsi donc, en matière de droits de priorité, une assimilation était faite entre la carte d'invalidité (instituée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) à l'attention des invalides de guerre, et celle figurant dans le code de l'action sociale et des familles au profit des personnes handicapées. Pour autant, pour affirmer ces droits de priorité de façon claire, la nouvelle rédaction de l'article L. 241-3 du CASF, issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise désormais que « cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ». Une personne moins lourdement handicapée, mais qui connaît néanmoins des difficultés à la station debout ou qui nécessite un accompagnement particulier, peut bénéficier de ces mêmes droits d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 241-3-1 relative à la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée ». Les personnes âgées et handicapées ont donc, sans ambiguïté, un accès prioritaire aux guichets des administrations et autres lieux accessibles au public.
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