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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude des professionnels relative à l'application de l'article 3 de la décision de la Communauté européenne du 14 décembre 2004 s'agissant des taxes d'équarrissage mise en oeuvre depuis 1997. En effet, les bouchers, charcutiers, traiteurs s'interrogent sur le fait de savoir si le Gouvernement leur demandera de payer rétroactivement cette taxe à compter de 1997. Dans cette hypothèse, bien des commerces seraient en graves difficultés car ils n'ont pas intégré ces dépenses supplémentaires dans leur compte d'exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires de nature à rassurer ce type de commerce de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a mis fin, par sa décision du 14 décembre 2004, à la procédure ouverte en juillet 2002 visant à examiner la compatibilité, au regard de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite « de la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge au moyen d'un financement public de l'élimination des déchets à risque des éleveurs et des abatteurs notamment constituait une aide compatible avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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