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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la cotisation obligatoire due chaque année par les pharmaciens à leur ordre. En effet, cette cotisation obligatoire qui a un montant substantiel, notamment pour les pharmaciens salariés, ne donne pas droit à une réduction d'impôts au titre des cotisations syndicales selon les services fiscaux de Loire-Atlantique. Cela génère donc une iniquité fiscale et sociale entre les pharmaciens acquittant cette cotisation et les différentes catégories de salariés qui peuvent librement adhérer à un syndicat. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre fin à cette iniquité soit en supprimant cette cotisation ordinale, soit en permettant aux pharmaciens de la déduire de leurs revenus au titre des « charges ouvrant droit crédit ou réduction d'impôt ».
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Texte de la REPONSE :
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La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts est accordée au titre des cotisations syndicales et a vocation à s'appliquer aux versements qui sont effectués librement à des organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. Les cotisations ordinales versées obligatoirement par les personnes exerçant la profession de pharmacien auprès des conseils départementaux en vertu des dispositions de l'article L. 4233-4 du code de la santé publique n'entrent donc pas dans le champ des dispositions de l'article 199 quater C déjà cité et ne peuvent par conséquent pas ouvrir droit à réduction d'impôt. Cela étant, les cotisations ordinales constituent des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable des pharmaciens qui exercent leur activité à titre individuel, ou de leur quote-part de bénéfice social pour les pharmaciens associés d'une société de personnes ou assimilée à condition qu'elles n'aient pas déjà été prises en compte lors de la détermination du bénéfice social. Les pharmaciens salariés peuvent également déduire, s'ils y ont intérêt, ces cotisations dans le cadre de l'option pour les frais réels. Dans ce cas, si cette cotisation est acquittée par l'employeur pour le compte du salarié, soit par voie de paiement direct à l'ordre des pharmaciens, soit par voie de remboursement à l'intéressé, le montant de l'allocation perçue doit être inclus dans le revenu brut imposable, étant précisé que ce montant pris en charge, par l'employeur constitue une charge déductible de son bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel.
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