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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser comment, suite à la suppression de la participation demandée pour la réalisation des SPIC de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, une collectivité ou un EPCI chargé de l'assainissement collectif peut faire participer un constructeur au coût d'extension ou de renforcement d'un réseau d'assainissement situé en zone 1NA rendus nécessaires par un projet de construction. En effet, comme l'a précisé M. le secrétaire d'Etat au logement dans sa circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001, les travaux limités au financement d'extension ou de renforcement des seuls réseaux d'infrastructure n'entrent pas dans le champ d'application de la participation pour voie nouvelle et réseaux qui remplace, depuis la loi SRU, la participation de l'article L. 332-6-1-d du code de l'urbanisme. Hors PAE ou ZAC, le seul recours pour faire participer à l'extension ou au renforcement d'un réseau, lorsque la notion de voie nouvelle n'existe pas, semble désormais être uniquement l'institution et la perception d'une participation pour raccordement à l'égout. Il lui demande si la nouvelle législation ne semble pas, en général, restreindre les possibilités de participation. II souhaiterait savoir par ailleurs si une offre de concours du constructeur peut être admise pour financer les travaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions dans lesquelles l'extension d'un réseau d'assainissement collectif peut être financée compte tenu des nouvelles modalités de financement des équipements publics introduites par l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Hors plan d'aménagement d'ensemble ou zone d'aménagement concerté, la commune dispose de deux instruments juridiques lui permettant de financer l'extension des réseaux d'assainissement collectif : elle peut inclure le coût d'établissement de ce réseau dans la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) ainsi que le mentionne l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme ou elle peut exiger une participation au raccordement à l'égout ainsi que le permet l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. Dans ce cas, le montant de cette participation peut représenter jusqu'à 80 % du coût d'un dispositif d'assainissement individuel. Quand le coût d'établissement du réseau d'assainissement n'est pas compris dans la PVNR, la participation pour raccordement à l'égout peut être cumulée avec la PVNR. Quant à la possibilité d'utiliser l'offre de concours, afin de faire financer le réseau d'assainissement par un constructeur, elle serait illégale, le code de l'urbanisme énumérant limitativement, en son article L. 332-6, les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs.
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