FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 66594  de  M.   Lasbordes Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5729
Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9736
Date de changement d'attribution :  05/07/2005
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  travailleurs étrangers
Analyse :  visas. délivrance. délais
Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le délai anormalement long d'instruction des dossiers par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en particulier le service de la main-d'oeuvre étrangère, dans le processus de délivrance de visa pour des salariés désireux de travailler sur notre territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des raisons justifiant l'allongement de ce délai, porté aujourd'hui à plus de trois mois, et les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Texte de la REPONSE : Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-5 et R. 341-1 à R. 341-7-2, pour entrer en France en vue d'y exercer une activité salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical. Les services de la main d'oeuvre étrangère, présents dans chaque direction départementale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) instruisent ces demandes d'autorisation de travail. Juridiquement, ces services disposent de quatre mois pour examiner ces dossiers. Des directives sont données pour les instruire dans les délais les plus courts. En particulier, en ce qui concerne les dossiers de cadres dirigeants et de haut niveau, le délai d'instruction imparti aux DDTEFP est de dix jours seulement. En dehors de ces cas particuliers, l'examen de demandes d'introductions peut nécessiter plusieurs semaines. Les causes principales en sont non seulement les difficultés rencontrées par les services pour obtenir le dépôt d'un dossier complet ou des renseignements complémentaires, mais encore, en raison d'une mobilité internationale croissante des salariés et du développement des prestations de service, des dossiers de plus en plus complexes, avec des montages juridico-financiers variés qui demandent, outre une analyse approfondie, des enquêtes ou des vérifications subsidiaires auprès des services d'inspection du travail ou de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Conscients de cette réalité, mon ministère a pris plusieurs initiatives de nature à améliorer le délai et la qualité de traitement de ces dossiers. La direction de la population et des migrations a engagé une démarche d'informatisation nationale des services de main-d'oeuvre étrangère des DDTEFP. La première tranche de ces travaux d'informatisation sera achevée à la fin de l'année 2006. Ce projet d'informatisation prévoit notamment une offre de téléprocédure pour les usagers ainsi que des échanges dématérialisés entre les différentes administrations intervenant dans le traitement des demandes d'autorisation de travail. C'est ainsi que d'ici fin 2006, cette informatisation permettra des échanges plus rapides avec les usagers et entre les administrations concernées. Par ailleurs, un forum qui fonctionne depuis le début de l'année 2004 sur l'intranet du ministère, offre aux agents des services de main- d'oeuvre un lieu d'échange et de ressources juridiques qui réduit sensiblement les recherches d'informations. S'ajoutent des sessions de formation en droit des étrangers et en droit du travail assurées par la direction de la population et des migrations qui contribuent à professionnaliser davantage les agents en charge de cette activité. Toutefois, le nombre de dossiers de demandes d'autorisation de travail déposés augmente de façon significative depuis plusieurs années dans la plupart des DDTEFP. A titre d'exemple, le nombre de dossiers déposés à la DDTEFP de Paris est passé de 25 822 en 2001 à 41 042 en 2004, toutes mesures confondues, soit une augmentation de 59 %. Malgré cet accroissement important de la charge de travail, les délais d'instruction sont actuellement de quinze jours pour les dossiers d'introduction, d'un mois pour les demandes de changements de statut, d'un mois et demi pour les prestations de services internationales et pour les détachements qui sont les dossiers les plus complexes. Pour les médecins étrangers, les demandes sont traitées en quinze jours. Les 19 0282 étudiants étrangers qui ont sollicité une autorisation provisoire de travail pour occuper un emploi salarié pendant la durée de leurs études ont reçu leur titre de travail en 48 heures.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O