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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les aides à l'établissement des documents d'urbanisme, et plus particulièrement des cartes communales. Les petites communes, dont les moyens budgétaires sont très faibles, ne peuvent bénéficier des aides prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de leur carte communale. Cette question (n° 73288 - Journal officiel du 25 février 2002) a déjà fait l'objet d'une réponse ministérielle (parue au Journal officiel du 29 avril 2002) qui amène différentes remarques. Les cartes communales sont de véritables documents d'urbanisme d'après l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Et, l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales dispose que des crédits sont attribués par l'Etat aux communes qui réalisent les documents d'urbanisme visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme. D'après ces articles, les communes devraient bénéficier de subventions pour la réalisation de leur carte communale. Par ailleurs, l'article R. 1614-11 du code général des collectivités territoriales (en application de l'article L. 1614-9) énumère les documents d'urbanisme donnant lieu au versement du concours particulier créé à cet effet : les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols (POS). Or, les POS n'existent plus. En effet, les communes disposant précédemment d'un POS l'ont transformé obligatoirement en un plan local d'urbanisme (PLU). Les autres communes, sans document d'urbanisme, ont maintenant le choix d'établir une carte communale, document créé conjointement au PLU, ou de ne rien faire. En conséquence, dans l'article R. 1614-11, les POS devraient être remplacés par les PLU et les cartes communales. La modification de ce texte permettrait donc aux communes souhaitant élaborer un de ces deux documents de bénéficier du concours particulier. Actuellement, malgré l'absence de modification de cette réglementation, les PLU font l'objet de l'aide de l'Etat, mais pas les cartes communales. Il lui demande donc s'il envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives au financement des documents d'urbanisme afin d'y inclure les PLU et les cartes communales.
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