12ème législature

Question N° : 66760	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5749
	Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10917
	Date de signalisat° :  10/10/2006
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	financement
Analyse :	taxe sur les contrats d'assurance. handicapés. exonération. maintien
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes handicapées au regard de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur. En effet, jusqu'en 2002, les personnes handicapées ont bénéficié de l'exonération de la cotisation additionnelle d'assurance maladie perçue sur les primes d'assurance responsabilité civile automobile au profit de la CNAM. La loi de financement pour 2002 de la sécurité sociale, en changeant l'organisme bénéficiaire de cette cotisation (FOREC à la place de la CNAM), en a modifié la nature juridique. De cotisation sociale, elle est devenue taxe fiscale totalement indépendante de l'affiliation à l'assurance maladie ; de ce fait, l'exonération n'a plus été appliquée. Les associations de personnes handicapées souhaitent que cette exonération soit rétablie. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement compte leur donner satisfaction.
Texte de la REPONSE :	Créé par l'article 14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale, la cotisation sur les primes d'assurance maladie des véhicules terrestres à moteur a été dans un premier temps affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé cette cotisation en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur et l'a affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), mis en place dans le cadre de la politique de l'emploi. Le changement de nature juridique de ce prélèvement a entraîné la suppression de certaines exonérations existantes attachées à son ancien statut de cotisation, dont pouvaient bénéficier certaines catégories de prestataires, et notamment les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. La contribution est en effet désormais due par toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

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