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Texte de la QUESTION :
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La loi relative à la santé publique prévoit, par son article 30, que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires, à compter du 1er septembre 2005. Cette interdiction s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'obésité des jeunes, en cohérence avec les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS), qui prône la diminution de la consommation de sucres simples de 25 % dans un délai de cinq ans. L'obésité touche en effet désormais 15 % des enfants en France. Toutefois, cette interdiction s'avère trop étendue dans la mesure où elle s'applique également aux eaux minérales. C'est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre dernier, le ministre de la santé déclarait sur RMC-Info : « Je souhaite que la loi concerne uniquement les boissons sucrées. » De même, dans un communiqué de septembre 2004, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) estimait que cette interdiction ne devait pas porter sur les bouteilles d'eau et les fruits, rappelant que ses recommandations avaient toujours porté sur les distributeurs de boissons sucrées et de produits alimentaires manufacturés. En conséquence, M. Bruno Gilles demande à M. le ministre de la santé et des solidarités s'il est prévu d'assouplir ce dispositif afin de suivre les recommandations de l'AFSSA.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette disposition est une mesure, parmi d'autres, qui contribuera à l'atteinte des objectifs du Programme national Nutrition santé (PNNS). La présence de distributeurs au sein des établissements scolaires est un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, facilite, voire favorise, des comportements de grignotage tout au long de la journée. Les méfaits du grignotage sont rapportés par l'ensemble des nutritionnistes et il convenait de faire de l'école un lieu par excellence de la structure de l'alimentation en repas. Une période d'une année a été prévue afin de permettre au secteur économique concerné de procéder au redéploiement de ces machines. De plus, seul 1,5 % des distributeurs installés en France le sont dans les écoles. La loi ne vise que ceux à l'usage des élèves, ce qui ne constitue pas une menace inacceptable pour ce secteur économique. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons dans les établissements scolaires. Il peut être recommandé de mettre en place des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes à l'occasion des repas est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations peuvent se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les experts et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Une circulaire du 25 juin 2001 du ministère de l'éducation nationale, de l'énseignement supérieur et de la recherche, adressée à chaque proviseur, recommande l'installation de fontaines d'eau à disposition des élèves. Cette recommandation est suivie par un nombre de plus en plus important d'établissements. Cette mesure ne peut se concevoir seule, mais dans un ensemble d'éducation à la nutrition organisé par le Programme national Nutrition santé.
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