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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes exprimées par les artisans boulangers relatives à l'interdiction d'employer les apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche et les jours fériés. En effet, l'article 23 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale parue au Journal officiel du 19 janvier 2005 a modifié les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail pour réserver l'interdiction du travail le dimanche et les jours de fêtes légales aux seuls apprentis de moins de dix-huit ans. Or, cette mesure semble difficilement applicable pour certaines professions notamment les artisans boulangers qui connaissent une activité particulièrement accrue le dimanche et les jours fériés. De plus, alors que le Gouvernement a affirmé sa volonté de revaloriser l'apprentissage et de favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes, cette mesure risque au contraire de compromettre la formation des apprentis de cette profession dont la majorité a moins de dix-huit ans. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage un aménagement de cette disposition dans le secteur de la boulangerie afin de permettre aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans de travailler le dimanche et les jours fériés.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés. Toutefois, les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boisson ainsi que tous les établissements listés à l'article L. 221-9 et les industries listées à l'article L. 221-10 sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire à leurs personnels par roulement. C'est la raison pour laquelle des circulaires ont autorisé depuis 1975 le travail des apprentis les dimanches et jours fériés considérant que, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ces jours précis. Cependant, cinq arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 janvier 2005 ont considéré que ces circulaires ne sauraient remettre en cause l'interdiction de faire travailler un apprenti les dimanches et jours fériés. Les secteurs de l'artisanat où l'activité est particulièrement importante les dimanches et jours fériés, notamment ceux de la boulangerie-pâtisserie, rencontrent désormais un problème pour former et employer des apprentis mineurs, le cas des apprentis majeurs ayant été réglé par l'article 23 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de dix-huit ans, combinée avec l'obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et avec le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement, risque de rendre difficilement praticable l'apprentissage dans ces secteurs. Or le Gouvernement a fait de la relance de l'apprentissage un objectif prioritaire, et ce mode de formation s'adresse à des jeunes qui sont à plus de 40 % des mineurs. Des dispositions législatives sont donc à l'étude afin d'apporter des solutions qui tiennent compte à la fois de la situation des jeunes qui souhaitent être formés dans ces secteurs d'activité et de la situation des entreprises concernées.
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