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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application des dispositions relatives à la passation de marchés publics. En effet, actuellement, les collectivités locales doivent, dans la plupart des cas, lancer des consultations lorsqu'elles ont un besoin de financement, dans le respect du code des marchés publics, dès lors que le coût de ce service financier risque d'être supérieur au seuil légal en matière de marché public (90 000 euros). Or en pratique, cette obligation peut constituer une entrave à la saine gestion d'une collectivité, d'une part, et, d'autre part, se révèle être en total décalage avec la réalité du terrain qui peut parfois nécessiter des prises de décisions urgentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'application du code des marchés publics, suite à l'annulation du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 par un arrêté du Conseil d'État en date du 23 février.
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Texte de la REPONSE :
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Par un arrêt du 23 février 2005, le Conseil d'État a annulé dans le code des marchés publics, tel qu'issu du décret du 7 janvier 2004 modifié, l'article 3 en tant que dans son 5°, il comporte les mots « les emprunts ou des engagements financiers qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie ». En conséquence, les nouveaux marchés concernant les prestations en cause devaient être passés conformément aux différentes procédures prévues par le code des marchés publics. Toutefois, le respect des délais fixés par les procédures de marchés publics aurait privé les collectivités publiques d'un grande partie de la réactivité nécessaire aux opérateurs d'emprunts et s'avère souvent difficile à appliquer lorsqu'il s'agit de couvrir des besoins financiers à court terme. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité rapidement résoudre cette difficulté en promulguant le décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. Ce décret reprend, pour l'essentiel et en les clarifiant, les termes de la directive n° 2004-18 du 31 mars 2004. Il énonce que les dispositions du présent code ne sont pas applicables : « 5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales ; ». La rédaction de ce nouvel article 3.5° permet d'exclure les emprunts du champ des marchés publics. Les marchés relatifs aux emprunts peuvent donc à nouveau être passés dans les conditions qui prévalaient avant l'arrêt du Conseil d'État du 23 février 2005 susmentionné.
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