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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur question n° 59978 concernant les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 (art. 2) relatif à l'abattement pour le calcul de l'allocation logement qui ne s'applique plus aux personnes nées après le 1er janvier 1931. Certains allocataires dont les revenus sont faibles se trouvent, par conséquent, exclus du bénéfice des aides personnelles au logement, et cela entraîne d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article 157 bis du code général des impôts, tout contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalide bénéficie d'un abattement spécial sur son revenu global net, si ce dernier n'excède pas un certain montant. Cet abattement, réactualisé chaque année, varie en fonction du revenu auquel il s'applique, pour l'imposition des revenus de l'année 2003 qui sont ceux pris en compte pour le calcul des aides au logement jusqu'au 30 juin 2005, son montant s'élève à 1 646 euros pour un revenu n'excédant pas 10 130 euros et à 823 euros pour un revenu compris entre 10 130 euros et 16 370 euros. Ce montant est doublé lorsque les deux membres du foyer fiscal remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité. L'application de cette déduction aux ressources retenues pour le calcul des aides personnelles au logement conduisait à accorder à une personne âgée de plus de soixante-cinq ans un montant d'aide au logement sensiblement plus important que celui attribué à une personne de moins de soixante-cinq ans disposant du même revenu et ne bénéficiant pas du même avantage fiscal. Cette appréciation particulièrement favorable des ressources entraînait ainsi, en matière d'aide au logement, une forte inégalité de traitement entre les bénéficiaires. Afin de rapprocher au plus près le montant des aides au logement de la réalité des ressources des bénéficiaires, trois décrets du 30 janvier 1997 - n° 97-79 pour l'aide personnalisée au logement (APL), n° 97-83 pour l'allocation de logement à caractère social (ALS) et n° 97-84 pour l'allocation de logement à caractère familial (ALF) - ont permis de ne plus retenir l'abattement, à partir du 1er février 1997, pour le calcul des aides au logement des personnes âgées non invalides nées après le 31 décembre 1930. Les personnes qui bénéficiaient de cet abattement avant le 1er février 1997 en ont conservé le bénéfice.
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