12ème législature

Question N° : 66954	de  M.   Dumas William ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6060
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9725
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	contentieux
Analyse :	recouvrement. procédure. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. William Dumas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004. Cet article offre désormais la possibilité aux seuls comptables directs du Trésor de recouvrer les produits locaux (tels des loyers d'un office public d'HLM) en recourant à l'opposition à tiers détenteur (OTD), ce qui constitue une procédure simplifiée par rapport aux saisie attribution et rémunération de droit commun. De plus, l'article 63-6 donne également une base légale au droit de communication exercé pour le recouvrement des produits locaux aux seuls comptables directs du Trésor. Or les receveurs spéciaux assurant la comptabilité des offices publics d'HLM soumis à la comptabilité publique qui sont des comptables publics poursuivant les mêmes objectifs dans le cadre d'une même réglementation publique ne disposent pas des mêmes prérogatives, selon qu'ils soient ou non comptables directs du Trésor. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il pourrait étendre ces mesures à l'ensemble des comptables publics chargés du recouvrement des produits locaux.
Texte de la REPONSE :	La création d'une procédure d'opposition à tiers détenteur et l'affirmation d'un droit de communication au seul bénéfice des comptables directs du Trésor constituent une première étape dans un processus de réingénierie des procédures visant à améliorer l'efficacité du recouvrement des produits locaux assuré par le réseau du Trésor public. Les dispositions de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004 insérées aux paragraphes 5° à 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne bénéficient donc pas aux receveurs spéciaux d'office publics d'habitation à loyer modéré. L'extension du bénéfice de ces procédures à ces comptables fera l'objet d'une étude avec l'ensemble des ministères concernés.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O