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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le suivi et l'évaluation des contrats de partenariat. Lancés par une ordonnance du 17 juin 2004, les contrats de partenariat consistent à confier à une entreprise privée la conception, la réalisation, le financement, la maintenance et la gestion de certains équipements ou investissements publics, pendant une période déterminée. Par leur durée, nécessairement longue, leur périmètre et leurs montants élevés, les contrats de partenariat conviennent à des projets d'envergure, répondant à des besoins particulièrement complexes. Afin d'inciter les différents organismes concernés (État, collectivités locales, établissements publics, personnes privées chargées d'un service public) à conclure ce nouveau type de contrats, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a récemment créé une mission d'appui, chargée d'aider et de suivre le développement de ces projets. Pour assurer la réussite du dispositif, les contrats de partenariat doivent aussi être évalués de manière transparente. En effet, seule une comparaison précise des performances, en termes de coût et de qualité des prestations, peut démontrer l'utilité de ce montage juridique pour certains services publics. Dès lors, il serait souhaitable que l'évaluation des contrats de partenariat soit conduite sous le contrôle d'un organisme étatique et du Parlement, La création d'un observatoire du partenariat public-privé, impliquant l'administration et les entreprises privées, permettrait de recueillir des informations objectives sur les performances du PPP. Ces données seraient intégrées dans le guide sur les contrats de partenariat, qui doit être actualisé régulièrement. Dès lors, il aimerait connaître sa position sur la création d'un tel observatoire, placé sous le contrôle du Parlement, et composé à parité de représentants de l'administration et des partenaires privés.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public privé (MAPPP) est précisément en train d'examiner avec l'Institut de gestion déléguée (IGD) la mise en place d'un Observatoire des partenariats public privé (PPP) en France. Il est rappelé que l'IGD est une fondation d'entreprise qui associe les associations d'élus, des organisations professionnelles, des représentants des usagers et des consommateurs, des administrations et des experts, et qui a pour mission de contribuer à la qualité de la gestion et à la performance des services publics, notamment locaux. Cet observatoire aurait pour objet de collationner par tous moyens : recensement dans la presse, approche directe des données techniques, financières et économiques objectives sur les PPP en France, mais aussi en Europe, à fins de parangonnage. Après avoir constitué une base de données et procédé à une analyse détaillée des contrats (en France) elle en diffuserait les résultats par différents canaux (presse, rapports, organisation d'événements...) dans le but de responsabiliser les choix politiques, nourrir le débat public et appuyer les experts qui travaillent à l'amélioration des cadres réglementaires (au premier rang desquels le comité d'orientation de la MAPPP). Le guide des partenariats sera bien entendu régulièrement actualisé (en temps réel pour sa version électronique disponible : sur le site web du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à intervalles périodiques pour la version brochée) en intégrant les enseignements tirés des analyses de cet observatoire. L'Observatoire associerait l'IGD, qui en assurerait la direction opérationnelle et l'animation, la MAPPP, le MEDEF et les différentes fédérations professionnelles, ainsi que des grandes entreprises et institutions financières, qui en assureraient le financement par le biais de contributions annuelles.
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