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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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sans-papiers
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Analyse :
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parrainages. poursuites judiciaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la validité juridique et le caractère irresponsable des parrainages des sans papiers. En effet, cette pratique provocatrice et manipulatrice qui vise à parrainer des personnes étrangères sans-papiers est inadmissible, car elle est une forme de désobéissance civile qui va à l'encontre des mesures gouvernementales de meilleur contrôle des flux migratoires. Ces parrainages sont des entraves au travail des services qui contrôlent ces flux migratoires, ils sont autant de marques de désaveu et de blocage du travail des forces de police et des fonctionnaires affectés aux services spécialisés en ce domaine. D'autre part, ces pratiques symboliques sont autant de signaux dangereux, dans les pays d'origine, à l'égard des candidats à l'immigration clandestine qui peuvent ainsi espérer une quasi-protection officielle par des élus locaux qui marquent ainsi une irresponsabilité regrettable. Ces parrainages de « sans-papiers » sont donc fallacieux et dangereux et devraient donc être interdits et poursuivis. Cette pratique est issue d'une volonté manifeste du parti communiste d'enfreindre la loi, elle fut lancée à Saint-Denis en 1999 et vient d'être relancée à Pierrefitte, en cette mi-mai 2005. Cette pratique a de plus comme effets induits de dégrader encore plus les conditions de vie dans les banlieues et les quartiers et ne peut que susciter par son irresponsabilité la montée de l'extrémisme xénophobe. Il lui demande donc quelles décisions il compte prendre pour empêcher ces actions de parrainage nuisibles pour en poursuivre les auteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire dénonce la pratique de certains élus qui consiste à « parrainer » des étrangers en situation irrégulière dans leurs démarches auprès des autorités administratives afin d'obtenir la régularisation de leur situation et à menacer de faire obstacle aux mesures d'éloignement susceptibles d'être prononcées et mises à exécution à l'encontre de ces étrangers. La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé les sanctions pénales prévues aux articles L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susceptibles d'être prononcées à l'égard des personnes coupables d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers en France. Aux termes de l'article L. 622-1 du code précité, la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende est susceptible d'être prononcée à l'encontre de « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France », sous réserve des dispositions de l'article L. 622-4 relatives aux immunités accordées aux membres de famille. Toutefois, ces dispositions ont essentiellement pour objet de donner les moyens juridiques de lutter contre les réseaux organisés d'immigration clandestine. Ainsi, dans sa décision n° 2004-DC du 2 mars 2004 relative à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », qui a caractérisé un délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée, le Conseil constitutionnel a souligné que « ce délit ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers » et que « s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre ». Il est permis de conclure de la réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel que le parrainage d'élus en faveur d'étrangers en situation irrégulière ne saurait caractériser à lui seul l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers et ne peut de ce fait justifier de poursuites pénales.
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