FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 67035  de  Mme   Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6072
Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8777
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  refuges de montagne
Analyse :  accueil des mineurs. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les séjours de courte durée en refuge de montagne au regard de l'arrêté du 19 février 1997 relatif à la pratique des activités sportives dans les centres de vacances. Elle lui demande si l'accueil des groupes d'élèves encadrés de façon réglementaire est possible pour une nuitée en refuge dans le cadre de sorties pédagogiques pour découverte de la montagne, sous réserve bien entendu de l'agrément des refuges par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Texte de la REPONSE : Le règlement de sécurité des refuges de montagne, défini par l'arrêté du 11 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, interdit actuellement l'utilisation des refuges de montagne pour accueillir des colonies de vacances, des classes de neige ou de découvertes. Toutefois, un projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 193 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est actuellement en préparation, à l'initiative du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Ce texte, dont l'élaboration associe les différents ministères concernés, devrait notamment permettre l'accueil des enfants mineurs dans les refuges à titre occasionnel.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O