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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'utilisation de la technique de l'ionisation des produits alimentaires en France. L'ionisation ou l'irradiation de certains aliments est en effet autorisée en Europe par les directives 1992/2/CE et 1999/3/CE. Contrairement à l'Europe, et notamment à la France, on constate une large utilisation de cette technique par les États-Unis et de plus en plus par les grands pays du Sud. Plusieurs rapports des organismes nationaux et internationaux concernés ont affirmé l'innocuité de l'ionisation des aliments, mais les incertitudes persistent, d'autant plus que selon un des rapports de la Commission européenne de 2002, près de 30 % de cas d'ionisation des produits alimentaires ont été pratiqués frauduleusement. Il constate à l'heure actuelle le manque d'information générale sur ce sujet auprès de nos citoyens alors même que la directive prévoit l'étiquetage obligatoire des « denrées alimentaires traitées par l'ionisation ou contenant des ingrédients alimentaires ionisés ». Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte mener des études supplémentaires sur l'ionisation des aliments, comment il entend informer nos citoyens sur ce sujet et quelle est la stratégie prévue par la France en termes d'utilisation de ce procédé. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'ionisation des aliments est une technique de traitement des denrées alimentaires, étroitement encadrée par des réglementations nationales (décret 2001-1097 du 16 novembre 2001 - arrêtés du 8 janvier 2002 et du 20 août 2002) et communautaires (directives 1999-2 et 1999-3 du 22 février 1999). Treize catégories de produits et ingrédients alimentaires peuvent être traités par ionisation selon la réglementation nationale, auxquelles s'ajoutent les herbes aromatiques, épices et condiments végétaux figurant sur la liste communautaire. Les doses maximales d'absorption et les sources de rayonnement utilisables sont fixées par la réglementation. Au plan scientifique, il y a un très large consensus sur l'innocuité de cette technique. Dès 1980, l'OMS a promu l'utilisation de ce procédé en s'appuyant sur une étude concluant à l'absence de risques pour l'homme pour un traitement des denrées à des doses inférieures à 10 kiloGray. Plus récemment, une étude conjointe FAO-OMS de 1997 a confirmé l'innocuité du procédé, quelle que soit la dose absorbée. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine, instance d'évaluation des risques alimentaires qui a été remplacé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), a émis des avis favorables en 1986, 1992, 1998 et en 2003. Enfin, l'AFSSA en France a donné un avis favorable aux réglementations communautaire et nationale en 2001 et 2002. La réglementation permet au consommateur d'exercer son libre choix. En effet, le consommateur doit être informé de l'ionisation subie non seulement par les denrées qu'il achète en tant que telles mais aussi de celle appliquée aux ingrédients entrant dans leur composition, ceci que les produits soient préemballés ou non. L'application des différents aspects de la réglementation est contrôlée par la DGCCRF. Les résultats de ces contrôles sont transmis à la Commission pour lui permettre de dresser un bilan européen global. Cette réglementation très contraignante et la perception que le public a de cette technique ont fortement contribué à dissuader les opérateurs de l'agroalimentaire d'y recourir. Les tonnages de produits traités diminuent régulièrement : en France, un peu moins de 4 400 tonnes en 2003, alors que près de 20 000 tonnes avaient été traitées en 1998.
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