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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés rencontrées par les communes rurales pour mettre en place un assainissement collectif avant le 31 décembre 2005. La construction de réseaux d'assainissement collectif et de stations d'épuration peut s'avérer très coûteuse pour les communes rurales. Toutefois, la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et les textes pris pour sa transposition en droit national, notamment la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, n'imposent pas aux communes appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 équivalents-habitants de mettre en place un assainissement collectif. En matière d'assainissement collectif, ces communes ont seulement l'obligation d'assurer le traitement en station d'épuration des effluents collectés par les égouts déjà existants, les immeubles non raccordés pouvant alors être assainis par des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge des propriétaires. Eu égard aux investissements importants que représente la mise en oeuvre d'un système d'assainissement collectif, les communes ou groupements de communes compétents doivent utiliser le zonage d'assainissement, prévu à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, pour limiter aux seules zones densément construites la mise en place d'un assainissement collectif. Trop souvent encore, l'assainissement collectif est privilégié au détriment de l'assainissement non collectif, mieux adapté pourtant sur des zones peu densément peuplées. Ceci concerne la plupart des communes rurales. Lorsque les communes rurales ont à mettre en conformité leurs installations d'assainissement collectif, elles ont effectivement à le faire avant l'échéance du 31 décembre 2005. Elles peuvent bénéficier des aides qu'accordent généralement les conseils généraux ainsi que les agences de l'eau qui apportent en priorité leurs subventions aux mises en conformité, y compris pour les communes rurales. Depuis le début de l'année 2005, les agences de l'eau ont pris le relais de l'ancien Fonds national pour le développement des adductions d'eau, supprimé en 2004, pour aider les communes rurales. En ce qui concerne le financement, pour la part restant à leur charge après l'apport des aides des agences de l'eau et des départements, il faut rappeler que, si l'essentiel de l'investissement doit être supporté par les usagers de l'assainissement collectif, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit des possibilités de dérogation à l'interdiction générale d'abondement du budget du service d'assainissement par le budget général : de manière générale, pour les communes de moins de 3 000 habitants ou groupements composés de communes de cette taille ; mais aussi, pour les communes ou groupements plus importants, dans le cas d'investissements devant entraîner une hausse excessive du prix de l'eau. Le projet de loi sur l'eau, voté en première lecture au Sénat en avril 2005, prévoit en outre des mesures visant à permettre aux communes de mieux s'organiser pour le financement des investissements. Les communes pourront en particulier faire des provisions pour renouvellement, en votant en excédent la section investissement de leur budget. Elles pourront ainsi mieux programmer leurs investissements. En matière d'assainissement non collectif, le projet de loi prévoit, parmi les objectifs assignés aux agences, de financer la réhabilitation des installations défectueuses, sachant que leur mise aux normes n'est pas exigée par la réglementation dans le délai du 31 décembre 2005 fixé pour l'assainissement collectif.
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