12ème législature

Question N° : 6719	de  M.   Grosdidier François ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  18/11/2002  page :  4249
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1247
Rubrique :	professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :	huissiers
Analyse :	actes. tarifs. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du 11 octobre 2002 de l'inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Ses auteurs recommandent une revalorisation du tarif pénal des actes des huissiers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rémunération forfaitaire allouée aux huissiers de justice pour les significations d'actes en matière pénale, fixée par l'article R. 181 du code de procédure pénale, était restée inchangée depuis 1984. Elle a été portée de 18 francs (2,74 euros) à 4,50 euros par le décret n° 2002-1067 du 5 août 2002. Cette mesure de revalorisation est de nature à satisfaire, sur ce point précis, la recommandation contenue dans le rapport auquel fait référence l'honorable parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O