12ème législature

Question N° : 67259	de  M.   Rochebloine François ( Union pour la Démocratie Française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6074
	Réponse publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6213
	Date de signalisat° :  06/06/2006
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	enseignants. enseignement privé
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir l'éclairer sur les conditions précises dans lesquelles est actuellement calculé l'avantage temporaire de retraite (RETREP) des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il semblerait en effet que les durées d'assurance exigibles, en principe, à compter de l'année 2008, soient en fait retenues pour le calcul des prestations versées à compter du 1er janvier 2005, ce qui suscite interrogations et inquiétudes chez les maîtres concernés. Il souhaiterait connaître la base juridique de la méthode de calcul actuellement en vigueur et, s'il y a lieu, les motifs qui ont conduit à la remise en cause des pratiques antérieures.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er janvier 2005, le RETREP a modifié son mode de calcul des avantages de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigées pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Cette application directe des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas adaptée au RETREP dont l'objet est de permettre aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs collègues du public avec le bénéfice d'une retraite à taux plein. Pour répondre à ce principe de parité, et dans un souci d'équité, le ministère de l'éducation nationale a demandé au RETREP de liquider les avantages de retraite des maîtres concernés sur la base de 160 trimestres. Cette instruction se fonde sur l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 créant le RETREP qui dispose que les avantages de retraite servis par l'État sont calculés conformément aux règles de liquidation du régime général d'assurance vieillesse applicables à une personne âgée de soixante-cinq ans, c'est-à-dire ayant droit à une retraite à taux plein. Les dossiers liquidés depuis le 1er janvier 2005 sont calculés conformément à cette directive.

UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O