12ème législature

Question N° : 67265	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6085
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9501
	Date de changement d'attribution :  09/08/2005
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	licenciement
Analyse :	salariés de plus de cinquante ans. contribution des entreprises. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conditions d'assujettissement des entreprises à la contribution supplémentaire prévue par les articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail. Dans l'hypothèse où un reclassement par un contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant la fin de son contrat a été proposé au salarié, mais que celui-ci l'ait refusé, il lui demande si l'entreprise doit réellement être assujettie au versement de cette contribution ou si elle peut en réclamer le remboursement à l'Assedic. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la contribution supplémentaire prévue aux articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail. Cette contribution est due pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins cinquante ans, hors cas d'exonération, exhaustivement énumérés à l'article L. 321-13 du code du travail. Par ailleurs, ce même article prévoit qu'un employeur peut demander le remboursement de cette contribution si le salarié, dont la rupture du contrat de travail en avait entraîné le versement, est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration de son délai de préavis. Pour justifier ce remboursement, l'employeur concerné doit donc pouvoir prouver que le salarié est titulaire d'un contrat de travail. Si le salarié a, pendant ce délai, refusé une proposition de contrat à durée indéterminée, il n'est pas possible de considérer qu'il est reclassé, et son ancien employeur ne peut obtenir le remboursement de la contribution supplémentaire auprès de l'ASSEDIC.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O