12ème législature

Question N° : 67292	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6119
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2006  page :  87
	Date de changement d'attribution :  06/09/2005
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	aides à domicile
Analyse :	décès de l'employeur. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences financières des indemnités de préavis dues par la famille au décès de la personne âgée, lorsque cette dernière est employeur direct. Il lui demande de lui faire connaître la règle applicable en la matière et si des mesures sont susceptibles d'être envisagées par le Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les indemnités de préavis dues par la famille lors du décès d'une personne âgée, lorsque cette dernière est employeur direct. Le décès de l'employeur conduit à la rupture du contrat de travail, analysée par la jurisprudence non pas comme un cas de force majeure, exonérant les ayants droit de toute obligation, mais comme un licenciement. L'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule, par ailleurs, que le décès de l'employeur met fin au contrat de travail qui ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès fixe le point de départ du préavis de licenciement. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 1990, a précisé qu'en cas de décès de l'employeur, les dispositions de l'article 35 de la convention collective nationale des employés de maisons (devenu art. 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur), prévoit que le contrat de travail liant l'employeur à l'employé pourra être repris par ses héritiers, et que, dans le cas où les héritiers ne poursuivraient pas le contrat de travail, le salarié sera considéré alors comme étant l'objet d'un licenciement, avec les mêmes droits et obligations ; que les indemnités dues à ce titre au salarié, en application de la loi et de la présente convention, seront de ce fait mises à la charge de la succession. « Bien entendu, l'employeur en fin de vie n'est pas tenu d'envisager une procédure de licenciement. À son décès, ses ayants droit devront seulement verser les salaires restant dus, les indemnités de préavis et de licenciement dus par le défunt employeur. Les ayants droit qui refuseraient la succession ne sont pas tenus de verser ces indemnités. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, il convient de préciser que la CCN des salariés du particulier employeur prévoit qu'elle est due à compter de deux ans d'ancienneté. Jusqu'à dix ans d'ancienneté, son montant est d'un dixième de mois par année d'ancienneté.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O