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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modifications apportées, dans le code des affaires sociales et de la famille, aux conditions de représentations des personnes vivant en collectivité, dans le cadre du comité de vie sociale. Les textes voulant couvrir de très nombreux cas dont les orphelinats ou des centres d'éducation surveillée, se préoccupent par exemple des résidents mineurs, tout en méconnaissant ceux des maisons de retraite ou établissements de long séjour. Dans ces établissements, contrairement à des foyers-résidences regroupant des personnes autonomes, nombres de résidents sont incapables au sens juridique, intellectuel ou social, de participer à des élections et de représenter les autres résidents. Il est cependant prévu un collège électoral de résidents distinct de celui des familles et on réserve la présidence du comité de vie sociale à un résident, - le résident le plus valide se trouve commis d'office. Elle désire savoir s'il ne serait pas possible, qu'étant donné cette réalité, les tuteurs ou curateurs votent en lieu et place des personnes dont ils défendent les intérêts, voire soient éligibles à condition qu'ils s'occupent de leurs protégés. Par ailleurs, l'efficacité des comités nécessitant une continuité de représentation, il faudrait procéder à de nouvelles élections dès lors qu'il y aurait moins de trois représentants des résidents ou de leurs familles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles a institué le conseil de la vie sociale, instance participative réservée à l'expression des usagers bénéficiaires des prises en charge relevant du code de l'action sociale et des familles. Cet article a reçu application par décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 pris après avis du Conseil d'État. Le décret du 25 mars 2004 s'efforce de prendre en compte la diversité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. C'est d'ailleurs dans le but de renforcer ce principe que ce décret a été modifié récemment par celui du 2 novembre 2005. L'ensemble de ces dispositions réglementaires est codifié aux articles D. 311-3 à D. 311-32-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, pour remédier à d'éventuelles difficultés de représentation des personnes accueillies ou prises en charge (difficultés liées à la nature de la prise en charge, à la réalité institutionnelle de l'établissement, à l'incapacité des personnes accueillies), l'article 2 du décret du 2 novembre 2005 (nouvel article D. 311-5 du code de l'action sociale et des familles) réintroduit le principe initialement prévu selon lequel le conseil peut être constitué sans le collège des personnes accueillies lorsque celles-ci ne sont pas en capacité de remplir les fonctions de représentation. La majorité déterminant la validité des séances se calcule alors sur le collège restant (art. D. 311-7). Par ailleurs, en application du nouvel article D. 311-11 de ce même code, la catégorie des représentants des familles ou des représentants légaux est élargie puisqu'elle inclut dorénavant tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré. Cela permet à la famille élargie d'être présente au sein de l'un des collèges. En outre, le président du conseil de la vie sociale peut désormais être élu parmi les représentants des familles ou représentants légaux, en cas d'impossibilité des personnes accueillies (art. D. 311-9).
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