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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le mécontentement salarial des ASP (agents de surveillance de Paris). Ces agents, dénommés « Lustucru » et chargés de la circulation et de la verbalisation du stationnement et des incivilités, avaient déjà manifesté en 2004 pour obtenir de meilleures conditions de travail et un salaire plus décent. Ils ont obtenu depuis une prime annuelle de 100 euros, qui ne s'est pas généralisée aux 2 200 ASP. Ils sont mécontents de leur sort, placés sous l'autorité du préfet de police, mais rémunérés par un budget que la Ville de Paris alloue à la préfecture et ont prouvé leur mécontentement, lors de la journée de mobilisation du 5 juin pour les JO à Paris en 2012. Cette situation de mécontentement réclamerait une grande ouverture, car ces agents de surveillance de Paris indiquent souvent « qu'on leur demande de faire un travail de gardien de la paix, mais sans les moyens ni les salaires ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position des pouvoirs publics sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut des agents de surveillance de Paris (ASP) est régi par les délibérations de la Ville de Paris n° 1998 PP 19-1° et 19-2° des 23 et 24 novembre 1998 modifiées portant statut, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des agents de surveillance de Paris. Initialement dédiées à la surveillance du stationnement payant à Paris, les missions des ASP ont été élargies aux domaines de la circulation (régulation générale du trafic, participation aux services de circulation dans le cadre des manifestations ou événements de voie publique et contribution à la sécurité routière) et de la lutte contre les nuisances et les atteintes à l'environnement et à la tranquillité publique. Afin de mener à bien ces nouvelles missions, les ASP se sont vu conférer par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Un règlement d'emploi a par ailleurs été élaboré et approuvé par le comité technique paritaire de ce corps. L'élargissement des missions des ASP s'est accompagné de mesures spécifiques destinées à prendre en compte les contraintes induites par l'exercice des nouvelles fonctions et à assurer la pleine reconnaissance de ce corps au sein de la préfecture de police. En ce qui concerne le régime indemnitaire, une prime forfaitaire fixe liée aux nouveaux métiers, d'un montant de 100 euros bruts par mois, a été instaurée en 2004. Sa mise en oeuvre a été étalée sur deux ans : 60 euros bruts mensuels en 2004 et 40 euros bruts mensuels supplémentaires en 2005. Le coût annuel de cette mesure s'élève à 1,92 million d'euros. Par ailleurs, les mesures statutaires sont intervenues en 2004 : banalisation du 12e échelon du grade d'agent de surveillance de Paris, abaissement de deux ans des conditions pour présenter les examens professionnels d'avancement aux grades d'agent technique de surveillance et d'agent principal de surveillance, nomination au choix au grade supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite du cinquième des promotions et augmentation du pyramidage budgétaire des deux grades d'avancement du corps, sur un plan pluriannuel de quatre ans (à terme 22 emplois supplémentaires dans les deux grades supérieurs). Enfin, un effort conséquent a été réalisé pour l'amélioration des conditions de travail des ASP. Il s'est traduit notamment par l'installation des agents affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation dans un immeuble neuf de 12 000 mètres carrés situé dans le 13e arrondissement de Paris. Les ASP ont également été dotés de nouvelles tenues, de véhicules et de matériels de protection, d'intervention et de communication (gilets pare-balles, menottes, bâtons de défense et postes de radio). L'ensemble de ces mesures, hors immobilier, représente un coût global de 4,20 millions d'euros. Par ailleurs, afin de faciliter leur évolution professionnelle, il est proposé aux ASP une préparation au concours de gardien de la paix.
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