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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus notamment aux articles 5, 6, 14-III-2°, 27, 28, 31, 46, 53, 76 et 78.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication des décrets prévus par les articles 5, 6, 14-111-2°, 27, 28, 31, 46, 53, 76 et 78 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le décret d'application de l'article 5 relatif aux plans de prévention des risques technologiques, a été signé par la ministre de l'écologie et du développement durable et les autres ministres concernés. Il devrait être publié dans les prochains jours. Concernant le décret d'application de l'article 6 relatif aux études de dangers des lieux de stationnement de transport de matières dangereuses présentant des risques particuliers, les ministres chargés des transports et de l'écologie ont demandé, en 2004, au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'environnement de proposer des seuils d'assujettissement des lieux de stationnement en fonction des risques qu'ils présentent, et de clarifier les responsabilités des différents intervenants susceptibles de contribuer à la sécurité ou aux risques sur ces lieux de stationnement de matières dangereuses. Leur rapport est attendu dans les prochains jours. Les dispositions réglementaires d'application des articles 7 à 16 sont en cours de préparation par le ministre chargé des relations du travail et devraient être soumises au Conseil d'État au troisième trimestre 2005. Le décret d'application des articles 27, 28, relatif à la fin d'exploitation d'installations classées et à la pollution des sols, examiné par le Conseil d'État le 7 juin 2005, est en cours de signature. L'article 31 induit des questions juridiques et pratiques de mise en oeuvre de mécanismes de garanties financières sur des durées longues. Le décret d'application nécessite un travail préparatoire, conduit par les services du ministère de l'écologie et du développement durable, au sein d'un groupe de travail ad hoc. Ce travail n'est pas achevé. Les dispositions prises pour l'application des articles 46 et 53 ont d'ores et déjà été publiées, et ont fait l'objet respectivement de l'article 4 du décret n° 2005-115 du 7 février 2005 et de l'article 13 du décret n° 2005-116 du 7 février 2005. Quant aux décrets prévus par les articles 76 et 78, ils sont en cours de préparation, respectivement au ministère chargé de la forêt et au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable.
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