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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus notamment aux articles 23 et 24-1.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret, prévu à l'article 23 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, est inclus dans un ensemble de modifications du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, regroupées dans le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005. S'agissant du décret d'application prévu à l'article 24-1 et relatif au bilan environnemental, il a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2005 sous le n° 2005-1569.
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