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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus notamment aux articles 51, 56-I et III et 56-IV-7°. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la publication des décrets prévus par les articles 51 et 56 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Les dispositions introduites par l'article 51 de cette loi à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme n'appellent pas de décret pour leur application. Les modifications introduites dans le code du domaine public fluvial par l'article 56 ont quant à elles fait l'objet du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, publié au Journal officiel du 18 août 2005.
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