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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention bienveillante de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus notamment aux articles 17, 18 et 22.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures réglementaires d'application des articles 17 et 18 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ont été prises par le décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances. Inspiré notamment des leçons tirées de l'accident industriel de Toulouse de septembre 2001, ce décret instaure un régime d'indemnisation dérogatoire au droit commun et réservé à l'état de catastrophe technologique. Il définit les conditions et critères de déclaration par les autorités publiques de l'état de catastrophe technologique, précise la notion de réparation intégrale des dommages, définit les seuils en deçà desquels il est prévu que, sans aucune expertise ou sur la base d'une seule expertise, la victime puisse bénéficier de la présomption simple d'avoir subi les dommages, et précise le montant du plafond dans lequel les habitations principales non assurées peuvent bénéficier de l'indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. S'agissant des dispositions introduites par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2003 modifiant le code minier, elles n'appellent pas de décret pour leur application.
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