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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-495 du 12 juin 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la lutte engagée par le Gouvernement contre la violence routière. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière fait partie des éléments forts de la politique gouvernementale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la sortie des décrets d'application concernant les articles 13, 19, 20, 22, 24, 27 et 40 de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière constitue l'un des axes majeurs de la politique du Gouvernement dans ce domaine. S'agissant des articles 13 et 27 de la loi, la référence à des décrets d'application est purement formelle car ces textes existent déjà. Il s'agit respectivement des articles R. 224-21 à R. 224-24 du code de la route relatifs à la suspension judiciaire du permis de conduire et de l'article R. 317-4 du même code concernant les conditions d'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse. Le décret d'application de l'article 19 de la section 3 intitulée : « dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier » a été examiné en réunion interministérielle le 7 juillet dernier. Il doit être soumis à l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière qui se réunira le 13 septembre prochain préalablement à la saisine du Conseil d'État. Celui prévu à l'article 20 de la section 4 intitulée « dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés » a recueilli l'avis favorable du Conseil d'État. Toutefois, il a été jugé opportun d'évaluer très précisément son impact sur la charge de travail des services préfectoraux. À cet effet, une mission a été confiée à des représentants du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le décret mentionné à l'article 22 relatif aux « dispositifs d'information sur le réseau routier » est en cours d'élaboration. Le décret de l'article 24 relatif à l'immobilisation des véhicules enfreignant la réglementation du transport des matières dangereuses était subordonné à la publication d'une directive européenne harmonisant les cas d'immobilisation. Cette directive est désormais parue (directive 2004-112 du 1er décembre 2004 - JOUE du 14 décembre 2004). Le décret français tenant compte de cette directive paraîtra donc au cours du deuxième semestre 2005. Enfin, le décret d'application de l'article 40 relatif au « dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'État français ou tout autre État, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 » a recueilli l'avis favorable du Conseil d'État le 31 mai dernier et devrait donc être publié très prochainement.
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