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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des personnes ayant commencé à travailler jeunes en agriculture et pour lesquelles ces temps de travail ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à retraite. Deux possibilités de rachat de ces périodes existent. En tant qu'anciens apprentis, ils peuvent effectuer des versements rétroactifs de cotisations au titre de l'assurance vieillesse pour régulariser des périodes d'activité non cotisées, sur la base d'une assiette forfaitaire. Soit, ils peuvent racheter des périodes accomplies en tant qu'aide familial. Or de grandes différences dans le coût d'une année de rachat sont prévues, puisque cela peut varier de 2 000 euros par an pour une aide familial scolarisé à 1 000 euros par an pour une aide familial non scolarisé. Par ailleurs, les intéressés souhaiteraient pouvoir racheter le nombre d'années manquantes jusqu'à 168 trimestres cotisés et non toutes les années d'apprentissage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe différents mécanismes de prise en compte de périodes validées ou non validées pour les retraites des non salariés agricoles. L'article L. 732-27-1 du code rural prévoit la possibilité de prendre en compte, par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, les périodes d'études supérieures. De même, les apprentis d'avant 1972 peuvent avoir accès au dispositif de régularisation de cotisations pour leurs périodes d'apprentissage. Concernant les aides familiaux pour lesquels aucune cotisation n'avait été versée, les périodes entre 18 et 21 ans ont été qualifiées de « périodes reconnues équivalentes ». Elles ne sont pas génératrices de droit à la retraite, cependant, elles sont prises en compte pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance, tous régimes confondus, requise pour l'ouverture du droit à la retraite de vieillesse agricole au taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. Ces périodes sont ainsi définies à l'article R. 351-4 2° du code de la sécurité sociale. Enfin l'article L. 732-25-1 du code rural permet le rachat de cotisations des périodes accomplies en qualité d'aide familial. Ces dispositifs correspondent à des situations différentes pour les intéressés, c'est pourquoi ils comportent des coûts différents. En ce qui concerne les périodes de scolarité pour les aides familiaux, l'article 69 du décret 24 août 2004, sur la mise en place du dispositif de rachat des années d'aide familial, précise que pour accéder à ce dispositif, l'intéressé doit fournir une déclaration sur l'honneur établissant qu'il n'était pas scolarisé durant ces périodes. En effet, ce décret dispose que la poursuite d'études est incompatible avec la qualité d'aide familial. Un aide familial scolarisé ne peut donc accéder au dispositif de rachat des cotisations. Il était prévu que le nouveau dispositif du décret du 24 août 2004 permette le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Cependant, cette évaluation présente des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés, ils n'étaient pas en effet recensés en tant que tels, et sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. Des évaluations sont actuellement menées en collaboration avec les services de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin d'expertiser les premiers résultats. C'est suite à ces évaluations que le Gouvernement sera en mesure d'indiquer quelles modifications apparaissent nécessaires à l'adaptation du système et quels supports juridiques seraient les plus pertinents. En ce qui concerne la régularisation des années d'apprentissage avant 1972, il est prévu que les assurés puissent effectuer la régularisation de cotisations relatives à l'ensemble de la période d'apprentissage. Une exception est faite pour la dernière année d'apprentissage lorsque les bases reportées au compte ont permis la validation d'un ou plusieurs trimestres au titre d'une activité salariée. Pour le rachat de cotisations des années d'aide familial, il convient de rappeler que dans le régime des non salariés agricoles la règle de l'annualité prévaut pour les cotisations. Ainsi, les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de rachat devront donc s'acquitter des cotisations pour des années civiles entières.
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