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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le statut des schémas de développement d'urbanisme commercial. Introduits à l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat par l'article 4 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ces schémas de développement commercial ont connu dans un premier temps une phase expérimentale, qui a abouti à une conclusion positive. Pour autant, le décret devant fixer les conditions d'élaboration du schéma de développement commercial, et qui était prévu par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1996, n'a toujours pas été publié. Les schémas de développement commercial n'ont donc pas d'effet contraignant sur les autorités chargées de délivrer des autorisations pour l'installation ou l'extension des commerces ; ils ne sont pas opposables aux décisions d'urbanisme ou d'équipement commercial. Cette situation pose un réel problème, dans la mesure où certaines décisions de la Commission nationale ou de la commission départementale d'équipement commercial ne sont pas conformes au schéma concerné. En conséquence, il lui demande s'il entend remédier rapidement à cette situation, afin que les engagements des schémas de développement commercial soient pris en compte lorsque sont délivrées les autorisations d'ouverture ou d'extension de grandes surfaces de vente.
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