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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions qui régissent le paiement par chèque. Nombre de personnes rencontrent de plus en plus de difficultés à régler un commerçant par ce moyen de paiement. Quand on ne leur refuse pas simplement leur chèque, on exige d'eux la production de plusieurs justificatifs afin de les inciter à payer par un autre moyen. Ces différentes pratiques trouvent leur origine dans les problèmes qu'ont pu rencontrer les commerçants lors de l'encaissement d'un chèque relatif à une vente, auprès de leur banque, avec bien souvent la découverte amère de la non-solvabilité du consommateur. Ces exigences sont fondées légalement à condition que le commerçant ait pris les dispositions réglementaires d'afficher les conditions de paiement qu'il souhaite voir utiliser dans son magasin. Beaucoup de commerces se soustraient à cette obligation. Peu cependant le font de manière à ce que cette affichage soit immédiatement visible. Par conséquent, il lui demande si des mesures visant à permettre au client, dès l'accès à l'enceinte de la boutique, d'être informé du moyen de paiement en cours dans un commerce, sont envisageables.
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Texte de la REPONSE :
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Le chèque reste un moyen de paiement très usité par les Français (environ quatre milliards de chèques échangés par an), ce qui place la France loin en tête des pays européens. La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque ou par tout autre moyen de paiement autre que les espèces qui ont cours légal. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (article 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Un tel refus est lié aux risques d'impayés et de fraude, ainsi qu'aux frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. Toutefois, en vertu de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement. En application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit, pour éviter toute contestation, clairement informer la clientèle de cette restriction par tout moyen approprié visible et lisible par le consommateur. Cette obligation d'information est soumise au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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