|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des indemnités de départ volontaire. En effet, les primes ou indemnités versées par l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail considérée comme un départ volontaire (démission, rupture négociée...) sont imposables si elles sont reçues en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En revanche, les indemnités de départ versées par l'employeur sont totalement exonérées si l'entreprise établit un plan social, ou plan de sauvegarde de l'emploi, qu'il s'agisse d'une démission, d'une rupture négociée du contrat de travail..., ou d'un départ en préretraite ou en retraite. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier cette iniquité en exonérant toutes les indemnités de départ.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des primes ou indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à leur nature ou à leur montant. Ainsi, les indemnités perçues par un salarié qui quitte volontairement son entreprise constituent un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, ces indemnités ou primes de départ volontaire sont exonérées d'impôt sur le revenu pour leur montant total lorsque leur versement s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, qui a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité. Le départ du salarié s'inscrit alors dans un contexte particulier, lié aux difficultés économiques de l'entreprise, qui la conduisent à mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Il ne peut donc être comparé au départ individuel de l'entreprise librement consenti (démission) ou négocié (départ négocié ou « à l'amiable »). Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale correspondant à l'imposition des indemnités de rupture volontaire du contrat de travail. Tout d'abord, en application du 22° de l'article 81 du code général des impôts, l'indemnité de départ volontaire à la retraite et, par extension, en préretraite est exonérée d'impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 euros. Le montant des indemnités de départ volontaire, net le cas échéant de la fraction ainsi exonérée, n'est retenu dans l'assiette de l'impôt qu'après application de la déduction de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement général de 20 %. En outre, la fraction imposable bénéficie pour le calcul de l'impôt du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts, et ce quel que soit son montant, ou, au choix des bénéficiaires s'il s'agit d'une indemnité de départ à la retraite ou en préretraite, du régime de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du même code, qui permet de répartir par parts égales la fraction imposable de l'indemnité sur l'année de perception et les trois années suivantes. Au total, le régime fiscal différencié applicable aux indemnités de rupture volontaire du contrat de travail, suivant que celle-ci intervient ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne conduit en aucune manière à une disparité de traitement entre leurs bénéficiaires qui ne soit justifiée par la différence de situation dans laquelle ils sont respectivement placés. Il n'est donc pas envisagé de modifier les règles en vigueur.
|