12ème législature

Question N° : 67767	de  M.   Masse Christophe ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6245
	Réponse publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10384
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	décentralisation
Analyse :	conséquences. routes nationales
Texte de la QUESTION :	Dans le cadre du transfert des routes nationales d'intérêt local au département, M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le principe de décroisement entre l'État et le département qui permettra aux départements de conduire leur propre politique de développement du réseau routier transféré. Ce principe ne peut être équitable que s'il est respecté par les deux parties. Or le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur vient de saisir le département des Bouches-du-Rhône pour lui demander de financer au-delà du contrat de plan actuel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle demande est conforme à l'esprit de la loi.
Texte de la REPONSE :	Pour les investissements de développement des réseaux, la loi n° 2004-809 du 13 octobre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne prévoit aucun transfert de crédits au profit des départements. Il est en effet prévu un décroisement des financements à l'issue des actuels contrats de plan, l'État ne sollicitant plus les départements pour participer au financement du développement de ce réseau et réciproquement. Ce principe de décroisement des financements, en diminuant le nombre des cofinanceurs, conduira à une clarification et à une simplification des modes de financement des routes, tout en évitant les effets d'aubaine injustifiés. Ce décroisement est globalement équilibré pour les départements et l'est en particulier pour le département des Bouches-du-Rhône. En l'espèce, l'inquiétude de l'honorable parlementaire semble reposer davantage sur le dépassement financier d'un projet qui ne remet nullement en cause l'équité avec laquelle le Gouvernement entend réaliser le transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O